CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION – CARAIBES GLISS
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent toute location de bateau proposée par CARAIBES GLISS. Toute réservation implique leur acceptation sans réserve.
Article 2 – Acceptation des Conditions Générales
Avant toute location, le locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Location disponibles sur le site internet www.caraibesgliss.com. En signant le contrat de location, il déclare les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve.
Article 3 – Conditions de location
Le locataire déclare être majeur et juridiquement capable de contracter, être apte physiquement à pratiquer une activité nautique, ne pas être sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants ou de toute substance altérant sa vigilance et fournir des informations exactes lors de la réservation.
Article 4 – Responsabilité du locataire
Pendant toute la durée de la location, le locataire est seul responsable du bateau, de sa propre sécurité, de celle de ses passagers et du respect de la réglementation maritime applicable.
Article 5 – Consignes de sécurité
Le locataire s’engage à respecter la limitation de vitesse, les distances de sécurité, la zone de navigation autorisée, à disposer d’un téléphone portable chargé et à suivre les consignes remises lors du briefing de départ.
Article 6 – Protection de l’environnement
Le locataire s’engage à respecter la faune et la flore marines, à ne pas toucher, casser ou prélever les coraux, à ne pas déranger les animaux marins et à ne jeter aucun déchet en mer.
Article 7 – Navigation dans les espaces maritimes réglementés
La société CARAIBES GLISS est une entreprise de location de bateaux de plaisance. Elle n’organise pas d’activité professionnelle au sein des cœurs marins du Parc national de la Guadeloupe. CARAIBES GLISS ne dispose pas d’autorisation professionnelle pour exercer une activité professionnelle dans le cœur du Parc national de la Réserve Cousteau.
Le locataire est seul responsable de l’itinéraire qu’il choisit, des zones dans lesquelles il navigue et du respect de l’ensemble des lois, règlements, arrêtés préfectoraux et mesures de police applicables, notamment ceux relatifs au cœur marin du Parc national de la Guadeloupe, incluant notamment la Réserve Cousteau (îlets Pigeon), le Grand Cul-de-Sac Marin ainsi que toute autre zone maritime protégée ou réglementée.
L’accès à certaines zones, l’utilisation des bouées de mouillage ou l’exercice de certaines activités nautiques peuvent être soumis à une réglementation particulière. Il appartient exclusivement au locataire de respecter la signalisation maritime, les instructions des autorités compétentes, les limitations de navigation ainsi que la réglementation en vigueur pendant toute la durée de la location.
Le locataire reconnaît avoir été informé que CARAIBES GLISS ne garantit pas l’accès à une zone de navigation, à une bouée de mouillage ou à un site particulier, ceux-ci pouvant être réglementés, temporairement fermés ou faire l’objet de restrictions décidées par les autorités compétentes.
Article 8 – Mouillage
Lorsque le mouillage est autorisé, le locataire s’engage à utiliser exclusivement les dispositifs de mouillage autorisés et à respecter la réglementation en vigueur. Il est interdit de jeter l’ancre dans les zones où cela est prohibé.
Article 9 – Sous-location
Toute sous-location, prêt ou mise à disposition du bateau à un tiers est strictement interdit.
Article 10 – Avarie et assistance
En cas de panne, d’avarie ou d’accident, le locataire doit prévenir immédiatement CARAIBES GLISS, ne jamais abandonner le bateau, suivre les consignes du loueur et contacter les secours en cas d’urgence.
Article 11 – Restitution
Le bateau doit être restitué à l’heure prévue. Toute heure commencée au-delà de l’horaire convenu est facturée conformément au tarif en vigueur.
Article 12 – Caution
Une caution est exigée avant le départ. Elle peut être conservée totalement ou partiellement en cas de dégradation, perte de matériel, non-respect du contrat ou frais de remise en état et d’immobilisation du bateau.
Article 13 – Assurance
Le bateau est assuré en responsabilité civile. Les dommages imputables au locataire restent à sa charge dans les conditions prévues par le contrat et les assurances.
Article 14 – Annulation
Toute annulation doit être effectuée au minimum 48 heures avant la date prévue de location. À défaut, les sommes versées restent acquises selon les conditions prévues au contrat.
Article 15 – Respect de la réglementation
Le locataire est seul responsable du respect des lois, règlements, arrêtés préfectoraux, règles de navigation et mesures de protection de l’environnement applicables pendant toute la durée de la location.
Article 16 – Données personnelles
Les informations recueillies sont utilisées uniquement pour la gestion de la location et sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Article 17 – Litiges
Tout différend relatif à l’exécution des présentes Conditions Générales de Location ou du contrat de location relèvera de la compétence des juridictions territorialement compétentes, après une tentative de règlement amiable.